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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation :
La S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. est un organisme de formation professionnelle spécialisée dans les métiers de la grande distribution. Son siège social est situé à la Résidence Les Mélèzes - 79 avenue Monclar à Avignon. La S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Avignon et sur l’ensemble du Grand Sud.
Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation
Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation
Formation interentreprises : Formation de la S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. et qui regroupent des stagiaires issues de différentes enseignes au sein d’un centre de formation (Avignon ou Cournonsec)
Formation intra-entreprises : Formation de la S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. et qui regroupent des stagiaires issues du même client et réalisée au sein du magasin.
CGV : Conditions générales de vente
OPCO : les Organismes Paritaires Collecteurs chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Validation de contrat :
Une demande de contrat n’est définitivement enregistrée qu’après réception des informations nécessaires à la commande (Nom et prénom du stagiaire, date de début, information tuteurs, jours et lieu de formation….) Aucun frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessus
Documents contractuels :
En début de formation, une convention de formation vous sera adressée pour acceptation, elle devra contenir les signatures et tampon de l’entreprise commanditaire de la formation. Signature du stagiaire, signature du tuteur et enfin validation pour l’organisme de formation
Prix, facturation et règlements :
Tous nos prix sont
indiqués hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
La formation est prise en charge dans sa totalité par
l’O.P.C.O. lié à la branche. A titre d'exemple, le coût de la formation en grande distribution est estimé à
3513,60 € (coût pédagogique + coût de l'évaluation + accompagnement en entreprise).
Règlement par un OPCO :
En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCO, le Client doit faire lui-même la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de sa demande. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Si La S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. n’a pas reçu la validation de la prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation
Horaires et accueil :
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 8 heures par semaine (2 fois 4H).
Sauf indication contraire, les formations se déroulent de 14H00 à 18H00
Effectifs :
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour
chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Refus d’inscription :
La S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un Client qui n’aurait pas procédé au paiement de sa cotisation formation à L’OPCO et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Obligations et Force majeure :
Dans le cadre de ses prestations de formation, la S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients et de ses stagiaires.
La S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A.
Loi applicable :
Loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la S.A.S. SO.DIGES - E.S.F.A. et ses Clients.
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne sauraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
